Qu’est-ce qu’une incapacité permanente partielle ?
Il s’agit d’une impossibilité permanente d’exercer certaines activités professionnelles à la suite d’une affection ou d’un accident. Vous devez vous soumettre à une visite médicale réalisée par un médecin-conseil de l’assurance maladie, afin de déterminer la consolidation de votre état de santé. Un taux d’incapacité vous sera attribué afin de déterminer les indemnités que vous devez percevoir. Pour un taux de 100%, on parle d’Incapacité Permanente Totale (IPT).
Est-il possible de contester le taux d’incapacité ?
Si vous ou votre médecin traitant n’êtes pas d’accord avec les conclusions rendues par le médecin-conseil de l’assurance maladie, il est possible de contester le taux d’IPP.
Vous devez pour ce faire, saisir le le pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) dans les deux mois qui suivent la réception de la notification de votre taux d’IPP, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans quelles conditions Intérimaires Prévoyance peut vous verser une prestation complémentaire ?
Si, à la suite de l’arrêt pour accident de travail, la Sécurité sociale reconnaît une incapacité permanente supérieure ou égale à 30 %, Intérimaires Prévoyance peut vous verser une prestation complémentaire :
- sous forme d’allocation forfaitaire en cas d’incapacité permanente de 30 à 50 %,
- sous forme de rente si l’incapacité permanente est supérieure à 50 %
